The claimant, a Moroccan citizen, was commissioned by the respondent, a Spanish company, to provide services for the purpose of submitting a tender in response to an invitation to bid for a design and construction project. The respondent won the contract and further agreements were made between the parties as the project developed. These included an agreement on the payment of outstanding sums due to the claimant. The claimant accused the respondent of failing to honour its obligations under their agreements and, in its request for arbitration, sought interim and conservatory measures in the form of a provisional payment and security to cover a subsequent award against the respondent.

La défenderesse, une société espagnole retint les services du demandeur, un citoyen marocain, qui était chargé de l'assister à répondre à un appel d'offres portant sur un projet d'ingénierie et de construction. La défenderesse a remporté le contrat, qui fut suivi d'autres contrats au fur et à mesure de l'avancement du projet. Parmi ceux-ci figurait un contrat portant sur le paiement de sommes dues à la demanderesse. Le demandeur reprocha à la demanderesse de ne pas honorer les obligations mises à sa charge par ces contrats et, dans la demande d'arbitrage, sollicita des mesures provisoires et conservatoires consistant en un paiement immédiat et une garantie pour couvrir une sentence ultérieure condamnant la défenderesse.

El demandante, un ciudadano marroquí, fue encomendado por el demandado, una sociedad española, para prestar servicios a efectos de presentar una oferta en respuesta a una convocación a una licitación para un proyecto de diseño y construcción. El demandado obtuvo el contrato y se celebraron nuevos acuerdos entre las partes a medida que se desarrollaba el proyecto, incluyendo un acuerdo sobre el pago de las sumas adeudadas al demandante. El demandante acusó al demandado de no cumplir las obligaciones contraídas en el marco de los acuerdos y, en su demanda de arbitraje, solicitó medidas provisionales y cautelares en forma de un pago provisional y una garantía para cubrir un laudo subsiguiente en contra del demandado.

'1. Sur la compétence de l'arbitre unique

Ni dans la clause compromissoire contenue à l'article 7 du Contrat conclu entre les parties en date du […] 1997 (ci-après dénommé le «Contrat»), ni dans l'article 7 de l'accord transactionnel conclu entre les parties en date du […] 1998 (ci-après dénommé «l'Accord Transactionnel»), il n'est fait aucune référence expresse à la compétence de l'arbitre unique pour adopter des mesures provisionnelles ou conservatoires à l'encontre de l'une des parties.

Toutefois, dans son article 7 de l'acte de mission du […] 2002, les parties ont donné pour mission à l'arbitre unique de trancher les questions litigieuses qui résultent des mémoires des parties ainsi que des demandes formulées par les parties aux articles 5.3 et 5.4 de l'acte de mission. Les articles 5.3.4 et 5.4.10 de l'acte de mission se réfèrent aux demandes conservatoires et provisionnelles.

En outre, l'article 23(1) du Règlement d'arbitrage de la CCI donne le pouvoir à l'arbitre unique d'ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée, dès la remise du dossier, à la demande de l'une des parties.

Par ailleurs, aucune des parties n'a soulevé, dans leurs mémoires respectifs, concernant la demande de mesures conservatoires et provisionnelles formulées par [le demandeur], la question de l'incompétence, éventuelle, de l'arbitre unique pour ordonner de telles mesures conservatoires ou provisionnelles.

En conséquence de quoi, l'arbitre unique se déclare compétent pour se prononcer sur l'opportunité d'ordonner des mesures conservatoires ou provisoires dans cette affaire.

2. Sur les critères retenus pour ordonner les mesures conservatoires et provisoires sollicitées par [le demandeur]

[Le demandeur] demande, à ce stade de la procédure, d'une part, la condamnation [du défendeur], à titre de provision, pour la somme de […] et, d'autre part, à ce que [le défendeur] constitue «une garantie de nature à garantir le paiement de la condamnation à intervenir».

Dans leurs échanges de mémoires les parties se sont référées à certains critères pour fonder leur argumentation respectivement, en demande et en défense des mesures sollicitées à l'arbitre unique, sans se référer à l'application d'une loi nationale.

En conséquence, l'arbitre unique, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 15(1) du Règlement d'arbitrage de la CCI, décide d'examiner les demandes de mesures provisoires et conservatoires présentées par [le demandeur], sans s'en tenir à l'application d'une loi nationale.

2.1 Le caractère contestable ou non de la créance du [demandeur]

[Le demandeur] soutient que [le défendeur] lui est redevable d'une somme de […], au titre de l'Accord Transactionnel.

Par ailleurs, [le demandeur] considère que [le défendeur] a reconnu devoir au [demandeur], au titre de l'Accord Transactionnel, la somme de […], dans son mémoire en réponse du […] 2002.

De même, [le demandeur] estime que les arguments avancés par [la société défenderesse] pour refuser son obligation d'exécuter ses obligations de paiement sont relatifs «à ses difficultés financières qui ne lui auraient pas permis de régler l'ensemble des échéances prévues à l'Accord Transactionnel», ce qui ne serait pas de nature à constituer une contestation sérieuse.

En tout état de cause, [le demandeur] demande à ce que [le défendeur] soit condamné à lui payer la somme de […], à titre de provision, dans la mesure où le défaut de paiement [du défendeur] au titre de l'Accord Transactionnel, entraînerait l'exigibilité des créances dues au titre du Contrat, selon l'article 4.2 de l'Accord Transactionnel.

Pour sa part, [le défendeur] conteste la totalité de la demande [du demandeur], en se fondant sur une interprétation de l'Accord Transactionnel. Selon [le défendeur] le montant contractuel dû au titre du Contrat ne peut être remis en cause.

Par ailleurs, [le défendeur] soutient avoir fait des paiements pour le compte [du demandeur] avant la signature de l'Accord Transactionnel, ce qui expliquerait la différence entre le montant des sommes dues au titre du Contrat et celles dues au titre de l'Accord Transactionnel. Alors que pour [le demandeur], il y a eu un abandon d'une partie de la créance de ce dernier au moment de la signature de l'Accord Transactionnel.

En outre, [le défendeur] affirme avoir fait des paiements à hauteur de […] au titre du Contrat, mais estime que [le demandeur] n'a pas exécuté la totalité des obligations qui étaient à sa charge.

Enfin, en ce qui concerne les sommes réclamées par [le demandeur] au titre de l'Accord Transactionnel, [le défendeur] allègue qu'il est tenu d'opérer une retenue à la source, au Maroc, sur les montants déjà réglés [au demandeur] […] D'après [le défendeur] le montant de la retenue à la source opérée par celui-ci s'élèverait à […], ce qui serait supérieur au montant de la demande de paiement provisionnelle [du demandeur].

Selon une jurisprudence arbitrale bien établie l'arbitre unique ne peut pas dans le cadre d'une demande conservatoire ou provisionnelle examiner le fond de l'affaire. Il doit se contenter d'examiner si prima facie [le demandeur] est en droit d'obtenir le paiement des sommes réclamées à titre provisionnel, afin de ne pas préjuger sur le fond du litige (sentence partielle (1995) dans l'affaire n°8113 extraits publiés dans ICC ICArb. Bull. Vol. 11 / N° 1 - 2000 p. 65; Julian D.M. Lew, Commentary on Interim and Conservatory Measures in ICC Arbitration Cases, ICC ICArb. Bull. Vol. 11 / N°. 1 - 2000 p. 27).

Il résulte des allégations des parties qu'il y a une contestation sérieuse non seulement sur les montants dus au titre du Contrat, mais aussi au titre de l'Accord Transactionnel, en raison de la retenue à la source qui devrait être opérée au Maroc sur les montants que [le défendeur] aurait payées [au demandeur], dans le cadre de l'Accord Transactionnel.

En conséquence, la demande d'obtention d'une condamnation [du défendeur] à payer, à titre provisionnel, la somme de […] au [demandeur] est rejetée.

2.2 La situation financière du [défendeur]

La demande de mesures conservatoires du [demandeur] se fonde essentiellement sur la santé financière du [groupe du défendeur] et sur les difficultés que [le demandeur] a dû rencontrer dans le cadre de la procédure engagée pour recouvrer sa créance, en raison des restructurations du [groupe].

D'après [le demandeur], [le défendeur] a avoué avoir rencontré des difficultés financières «prétendument liées à des retards dans l'exécution des travaux au Maroc».

C'est pour cette raison que [le demandeur] sollicite aussi la mise en place d'une garantie de nature à garantir le paiement de la condamnation à intervenir.

Pour sa part [le défendeur] soutient que [le demandeur] n'établit pas que [le défendeur] soit dans une situation financière difficile. [Le défendeur] soutient au contraire que la situation financière de celui-ci est «parfaitement saine». [Le défendeur] apporte comme preuve les comptes déposés pour les années 1998, 1999 et 2000, accompagnés d'un rapport du commissaire aux comptes [du défendeur] […]

Suivant une jurisprudence arbitrale bien établie, l'arbitre unique estime, que pour accorder des mesures conservatoires, le demandeur doit établir, notamment, qu'il existe un certain degré d'urgence permettant de justifier la nécessité d'ordonner une telle mesure (sentence partielle (1995) dans l'affaire n° 8113 extraits publiés dans ICC ICArb. Bull. Vol. 11 / N° 1 - 2000 p. 65; Eric A. Schwarz, The Practices and Experience of the ICC Court, Conservatory and Provisional Measures in International Arbitration, ICC Publishing, S.A. (1993) p. 45; Julian D.M. Lew, Commentary on Interim and Conservatory Measures in ICC Arbitration Cases, ICC ICArb. Bull. Vol.11 / N° 1 - 2000 p. 27;). Or, la mesure sollicitée par [le demandeur] consiste en l'émission d'une garantie qui assurerait le recouvrement de la créance litigieuse, sans que celui-ci apporte des preuves quant à l'existence d'une urgence en l'espèce.

De son côté [le défendeur] a produit ses comptes certifiés par son commissaire aux comptes, pour les années 1998, 1999 et 2000. En apparence, et sous réserve d'un examen ultérieur plus approfondi dans le cours de cette procédure, ces comptes ne semblent pas compromettre la viabilité financière [du défendeur].

Ainsi, si la mesure conservatoire sollicitée par [le demandeur] n'était pas ordonnée, cela ne saurait pas porter un préjudice irréparable ou substantiel aux droits [du demandeur], à ce stade de la procédure.

En outre, compte tenu des allégations des parties, quant à la contestation sérieuse de la créance réclamée par [le demandeur], telles qu'elles ont été examinées précédemment, l'octroi de la mesure conservatoire sollicitée par [le demandeur] risquerait de préjuger l'issue du litige sur le fond. C'est pourquoi la constitution d'une garantie par [le demandeur], tel que cela a été proposé par son conseil dans son mémoire du […] 2002, pour garantir les sommes que celui-ci aurait à verser, ne justifie pas l'octroi de la mesure conservatoire sollicitée par [le demandeur].

En conséquence, l'arbitre unique rejette la demande [du demandeur] tendant à obtenir l'octroi d'une garantie de paiement de nature à garantir le paiement des condamnations à venir à l'encontre [du défendeur], sans qu'il soit nécessaire d'examiner au préalable la nature ou la possibilité d'exécuter la mesure conservatoire demandée par [le demandeur].

3. Sur la forme de la décision à intervenir

Les parties ne sont pas prononcées, quant à savoir si l'arbitre unique devait rendre sa décision sous la forme d'une ordonnance ou d'une sentence partielle.

Ainsi, en l'absence d'une exigence, à cet égard, émanant des parties, l'arbitre unique estime plus approprié de rendre sa décision sous la forme d'une sentence partielle, en application de l'article 23(1) du Règlement d'arbitrage de la CCI.

Au vu des conclusions qui précèdent :

1. L'arbitre unique rejette les demandes de mesures provisionnelles et conservatoires demandées par [le demandeur].

2. L'arbitre unique réserve sa décision quant au montant des frais de l'arbitrage, y compris des honoraires et frais des conseils des parties, qui ont pu résulter de la présente sentence partielle.'